Un compte bancaire pour vos allocations familiales ?

Lorsqu’une situation financière est compliquée, il arrive qu’une banque refuse un client. Effectuer un paiement et/ou retirer de l’argent devient alors très difficile. Saviez-vous qu’il existe un service bancaire de base qui oblige les banques à fournir un service garanti à la clientèle ? Nous vous expliquons de quoi il s’agit.

Qu’est-ce que le service bancaire de base ?

En tant que consommateur résidant légalement dans un état membre, vous avez le droit de bénéficier d’un service bancaire de base.

Ce service garanti vous permet d’ouvrir un compte à vue et de posséder une carte de débit. Ceci implique que vous pouvez dès lors effectuer les opérations suivantes :

des dépôts ;
des retraits d’argent ;
des virements ;
des ordres permanents ;
des domiciliations ;
des paiements par le biais d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire.

Toutes ces opérations sont possibles pour autant que le solde de votre compte bancaire soit positif. Si toutefois le solde de votre compte devait être à zéro, il ne sera plus possible d’effectuer des opérations bancaires.

La réception d’extraits de compte fait également partie du service bancaire de base.

Quand avez-vous droit à ce service ?

Normalement, la banque ne peut pas refuser votre demande. Une procédure de règlement collectif de dettes ne représente pas un obstacle.

Mais quels sont les obstacles ?

La banque peut vous refuser ce service garanti dans les situations suivantes :

vous disposez déjà d’un service bancaire de base ou d’un autre compte à vue ;
vous avez déjà des comptes pour au moins 6.000 EUR, y compris l’argent dans d’autres banques ;
vous avez déjà des contrats de crédit pour au moins 6.000 EUR ;
vous avez commis une escroquerie, un abus de confiance, une banqueroute frauduleuse, un faux en écriture ou un blanchiment de capitaux.

Votre banque résilie ou refuse de vous octroyer le service bancaire de base ? Elle doit vous en avertir immédiatement et sans frais.

Quelle banque fournit ce service ?

Toutes les banques qui proposent un compte à vue doivent respecter la législation et fournir le service bancaire garanti. Les informations doivent être mises à disposition des consommateurs de façon visible et gratuite. Que ce soit sous format papier ou via leur site internet.

Ce service a-t-il un coût ?

Oui, à partir du 1er janvier 2024 la banque peut vous demander un montant maximum de 19,24 € par an. Le prix maximal suit l’indice des prix à la consommation.

Faut-il donner d’autres informations ?

La banque vous demandera de compléter un formulaire. A l’aide duquel elle examinera si vous avez droit au service bancaire de base ou pas. Elle peut également vous interroger quant à l’existence d’un compte courant ou d’épargne auprès d’une autre banque. La banque doit pouvoir vérifier si votre capital dépasse 6.000 EUR ou pas, car il s’agit là d’un critère de refus. Aucune discrimination sur base de la nationalité, du lieu de résidence, de l’âge, etc n’est tolérée. La banque ne peut ni vous demander de prouver que vous êtes dans le besoin, ni exiger que quelqu’un se porte garant pour vous ou encore vous obliger à prendre d’autres produits.

Le versement de vos allocations familiales sur un compte bancaire est simple, fiable et souvent plus avantageux. Par contre, le paiement par chèque circulaire comporte des inconvénients, tels que des frais pour l'encaisser et des risques liés aux retards dans la distribution, au vol et à la perte. Vous ne recevez pas encore vos allocations familiales sur votre compte bancaire ? N’hésitez plus et téléchargez le formulaire de demande de versement sur compte bancaire en fonction de la région où vous résidez: Bruxelles, Wallonie ou Flandre. Renvoyez-le nous une fois complété via notre formulaire de contact, My Parentia ou encore via les coordonnées que vous trouverez sur le formulaire.

Sources :